12.Un permis n’est pas requis lorsque l’utilisation temporaire du domaine public est permise par ordonnance du comité exécutif à l’occasion de foires, fêtes, réjouissances, manifestations, célébrations et événements publics.
12.Un permis n’est pas requis lorsque l’utilisation temporaire du domaine public est permise par ordonnance du comité exécutif à l’occasion de foires, fêtes, réjouissances, manifestations, célébrations et événements publics.
